Lois de défiscalisation – Loi de Borloo

Suite au dispositif De Robien, la loi Borloo populaire permet de recadrer les logements neufs destinés à une location plus accessible. Il donne droit cependant à d’autres avantages fiscaux pour les investisseurs.

L’avantage fiscal :

L’amortissement reste de mise mais avec une répartition sur 9, 12 ou 15 ans, soit respectivement 50 %, 57.5 % et 65 % du montant de l’acquisition.

De la première à la septième années : 6 % du montant du bien
De la huitième à la neuvième années : 4 % du montant du bien
De la dixième à la quinzième années : 2.5 % du montant du bien

Le montant de l’acquisition inclut les frais de notaire, d’agence, droit de timbre, TVA et autres. La période d’amortissement débute à partir du début de la location qui doit intervenir dans les six mois de la date d’achèvement ou d’acquisition du bien immobilier.

Les déductions supplémentaires :

Les intérêts d’emprunt et les frais supplémentaires s’il y en a.
Les revenus bruts fonciers bénéficient d’une réduction forfaitaire de 30 %.
Les dépenses de réparation et d’entretien.
Tous les frais de gestion de syndic.
Toutes les primes d’assurances.
Les taxes autres que perçues par les collectivités locales.

Les conditions de location :

Le loyer doit être en accord avec le prix du m² en fonction des zones :

Zone A : 15.91 € agglomération Parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français
Zone B1 : 11.06 € agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne de Paris et quelques agglomérations chères telles que Bayonne, Annecy etc…
Zone B2 : 9.04 € agglomération de plus de 50 000 habitants
Zone C : 6.62 € reste du territoire

Plafonnement au niveau des ressources du locataire :

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	32268	23968	21971	21822
Couple marié, pacsé, concubin	48226	35198	32265	29332
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	57971	42138	38627	35115
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	69440	50996	46747	42497
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	82204	59855	54867	49879
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	92502	67517	61890	56264
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne	+ 10308	+ 7667	+ 7028	+ 6389

Le bien immobilier ne peut être loué à un ascendant ou un descendant, même si celui ci n’est pas répertorié dans le foyer fiscal de l’investisseur. Cependant, après un minimum de trois ans de location, le bien peut être mis à disposition à un ascendant ou un descendant mais le dispositif fiscal est mis en suspend.

Documentation à fournir pour la déclaration :

Déclaration de l’achèvement des travaux.
L’adresse et la surface du logement.
Le montant du loyer mensuel hors charge.
L’engagement écrit de louer pendant neuf ans.
Les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement.
Photocopie de l’avis d’imposition du locataire.

Exemple d’application de la Loi Borloo Populaire
Application Loi Borloo Populaire