Lois de defiscalisation – Loi de Robien

Le dispositif reprend les grandes lignes de la loi De Robien concernant l’amortissement et les obligations qui lui incombent.

L’avantage fiscal :

Le principe de l’amortissement est reconduit, mais avec une nouvelle répartition. A cela s’ajoute une annulation des déductions forfaitaires sur les revenus bruts et des loyers plus élevés que la loi Borloo populaire. Cet amortissement n’est possible que pour des logements neufs ou en futur état d’achèvement, réparti sur 9 ans ( a hauteur de 50 % ) :

De la première à la septième année : 6 % du montant du bien
De la huitième à la neuvième année : 4 % du montant du bien

Le montant de l’acquisition inclut les frais de notaire et d’agence, la période d’amortissement débute à partir du début de la location qui doit intervenir dans les six mois de la date d’achèvement ou d’acquisition du bien immobilier.

Les déductions supplémentaires :

Les intérêts d’emprunt et les frais supplémentaires s’il y en a.
Les dépenses de réparation et d’entretien.
Tous les frais de gestion de syndic.
Toutes les primes d’assurances.
Les taxes autres que perçues par les collectivités locales.

Les conditions de location :

Le loyer doit être en accord avec le prix du m² en fonction des zones :

Zone A : 19.31 € agglomération Parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français
Zone B1 : 13.82 € agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne de Paris et quelques agglomérations chères telles que Bayonne, Annecy etc…
Zone B2 : 11.30 € agglomération de plus de 50 000 habitants
Zone C : 8.28 € reste du territoire

Plafonnement au niveau des ressources du locataire :

Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	32268	23968	21971	21822
Couple marié, pacsé, concubin	48226	35198	32265	29332
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	57971	42138	38627	35115
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	69440	50996	46747	42497
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	82204	59855	54867	49879
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	92502	67517	61890	56264
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième personne	+ 10308	+ 7667	+ 7028	+ 6389

Le bien immobilier peut être louer à un ascendant ou un descendant si celui ci n’est pas répertorié dans le foyer fiscal de l’investisseur.

Documentation à fournir pour la déclaration :

Déclaration de l’achèvement des travaux.
L’adresse et la surface du logement.
Le montant du loyer mensuel hors charge.
L’engagement écrit de louer pendant neuf ans.
Les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement.
Photocopie de l’avis d’imposition du locataire.

Exemple d’application de la Loi de Robien recentrée
Application Loi de Robien Recenrée