Lois de défiscalisation – Loi Demessine

LOI DEMESSINE ( Zone de Revitalisation Rurale )

Ce dispositif permet d’investir dans une résidence classée en Zone de Revitalisation Rurale et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant direct de l’imposition. Cet investissement assure une rentabilité garantie par un bail ferme.

• L’avantage fiscal :

La loi Demessine autorise comme la loi Girardin à déduire le gain fiscal directement sur le montant de l’impôt. Cette déduction fiscale est plafonnée à 25 % de 100 000 € d’investissement pour un couple marié et à 20 % de 50 000 € pour une personne seule. Le tout réparti sur une durée de six ans, soit :

• 4 166 € / an pour un couple
• 2083 € / an pour une personne seule

Cette loi offre à l’investisseur la possibilité de récupérer la TVA de l’opération financière ( 19.6 % ) à condition que les loyers soient assujetties à la TVA ( 5.5 % ).

• Avantage supplémentaire :

• Les loyers bruts perçus bénéficient d’une réduction forfaitaire de 6 %.
• Les loyers sont libres.
• Un bail commercial ferme de 9 et 11 ans garantissant les loyers.
• Les intérêts d’emprunt et les frais supplémentaires s’il y en a.
• Les dépenses de réparation et d’entretien.
• Tout les frais de gestion de syndic.
• Toutes les primes d’assurances.
• Les taxes autres que perçues par les collectivités locales.

Exemple d’application de la Loi Demessine
Application Loi Demessine