- LE REGIME DU MICRO FONCIER
Ce dispositif s’applique aux contribuables dont le revenu foncier brut n’excède pas les
15 000 € / an. De ce fait, ils sont soumis de plein droit au régime simplifié, le régime micro foncier.
15 000 € / an. De ce fait, ils sont soumis de plein droit au régime simplifié, le régime micro foncier.
Dans ce cadre fiscal, les personnes choisissent de bénéficier d’un abattement de 40 % sur l’ensemble des revenus locatifs qui englobe l’ensemble des charges de propriété.
Le régime simplifié cesse dans le cas ou les revenus brut dépassent 15 000 € / an. Il faut savoir que ce régime ne s’applique pas lorsque le contribuable ou un membre du foyer fiscal sont propriétaires d’un :
- Logement neuf ( Périssol, Besson, Robien, Borloo )
- Logement ancien avec le régime Besson
- Monument historique en location
- Immeubles dans le cadre de la loi Malraux
- Immeuble en zone franche urbaine réhabilité
