(Location en meublé professionnel)
- Principe :
Le statut de loueur en meublé professionnel est accessible à toute personne mettant en location des logements meublés et réalisant les conditions définies ci-dessous. Leurs revenus sont taxés au titre de l’impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.).
- Personnes concernées :
Le statut est reconnu aux personnes qui sont inscrites en qualité de loueur en meublé au Registre de commerce et des sociétés et qui retirent de cette activité un total annuel de recettes d’au moins 23.000 €TTC. Cette seconde condition peut ne pas être remplie si les revenus de location meublée représentent au moins 50% de leurs revenus professionnels.
- Présentation :
Dans le cadre du statut Loueur de Meublé Professionnel, la formule GFE épargne retraite permet aux investisseurs percevant des recettes locatives supérieures à 23 000 € TTC / an et inscrits au Régime des Commerces et des Sociétés de bénéficier d’une large gamme d’avantages fiscaux tout en constituant un patrimoine immobilier :
- Revenu net d’impôt pendant plus de 20 ans.
- Importante économie d’impôts.
- Récupération de T V A.
- Garantie des loyers par bail commercial ferme de 9 à 11 ans renouvelable.
- Possibilité d’exonération d’imposition en cas de revente après 5 ans.
- Avantages fiscaux pour les contribuables assujettis à l’I S F.
- Transmission facilitée.
- Avantages fiscaux :
Les charges d’exploitation sont entièrement imputables. Au plan fiscal, les investisseurs peuvent également déduire l’amortissement des biens meubles et immeubles qui permettent d’exonérer durablement les revenus de toute imposition. Les éventuels déficits d’exploitation sont imputables sur le revenu global, et contribuent à défiscaliser les autres revenus. Les plus values sont exonérées en cas de revente après cinq ans et, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une exonération de ces biens immobiliers à l'Impôt sur la fortune (ISF) et d’un allègement des droits de succession.
Le montant déductible ne peut pas excéder, par exercice, la différence entre le loyer acquis et l’ensemble des autres charges engagées par le propriétaire (article 39 C du CGI). Le montant des amortissements exclus n’est pas perdu : il s’impute ultérieurement sur les premiers bénéfices (amortissements réputés différés).
Les intérêts d’emprunt s’imputent en totalité sur les loyers.
