Cette loi s’applique à conserver un cadre urbain et une architecture ancienne d’un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé, tout en permettant une évolution harmonieuse aux regards des fonctions urbaines contemporaine en relation avec l’ensemble de la ville intéressée.
Il s’agit, à l’aide de règles et de prescriptions spéciales, d’inscrire tout acte d’aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de l’existant. Il ne s’agit pas de copier le patrimoine ancien, mais de le prendre en compte sans porter atteinte à ses qualités historiques, morphologiques et architecturales.
Il s’agit, à l’aide de règles et de prescriptions spéciales, d’inscrire tout acte d’aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de l’existant. Il ne s’agit pas de copier le patrimoine ancien, mais de le prendre en compte sans porter atteinte à ses qualités historiques, morphologiques et architecturales.
- Avantage financier :
L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ( ANAH ) peut accorder des subventions pour la réhabilitation de locaux d’habitation. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France d’attester de la qualité et de fixer la liste des travaux pouvant être retenu à ce titre.
Avec le secteur sauvegardé, le calcul des travaux subventionnables est plus large et les subventions courantes sont déplafonnées.
Avec le secteur sauvegardé, le calcul des travaux subventionnables est plus large et les subventions courantes sont déplafonnées.
- Avantage fiscal :
Au titre de la fiscalité relative à la restauration immobilière portant sur des locaux d’habitation, des avantages fiscaux peuvent être obtenus. Il est possible de déduire du revenu global, sans plafonnement, le déficit foncier provenant de la restauration immobilière.
