La loi Scellier

• Réduction d'impôt Scellier :

Cette réduction vous est accordée si vous faites l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

• 25% du coût d'acquisition pour un logement acquis ou construits en 2009 et en 2010.
• 20% du coût d'acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011 et ce jusqu’en 2012.
• La réduction est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €), répartie linéairement sur 9 ans.

• Conditions de la loi Scellier :

• Vous vous engagez à louer le logement nu (c'est-à-dire non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
• Le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est répartie en 3 zones: zone A, B1 et B2.
• Vous devez respecter le plafond de loyer au m² qui est déterminé selon la zone géographique et fixé par décret. Le loyer ne doit donc pas dépasser ce plafond.

PLAFOND DES LOYERS SELON LA ZONE D'INVESTISSEMENT

(par mois / m² de surface dite « fiscale », charges NC, valeurs pour les baux conclus en 2009)

La location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement (dans le cas d’une construction).

Vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal.

• Rappel :

Un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition, il est toutefois possible de faire une loi de défiscalisation Scellier par année fiscale.

• Précisions :

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure au montant de l’impôt que vous devez payer au titre de cette même année, vous avez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

• Exemple :

Vous faites l’acquisition en 2009 d’un logement qui vous donne droit à 4 000 € de réduction d’impôt. Or votre impôt sur le revenu est de 2 500€. Vous pouvez imputer 2 500€ de la réduction d’impôt pour annuler votre impôt à payer et conserver les 1 500€ restants pour les déduire de votre impôt sur le revenu de l’année suivante.

Vous relevez du régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.

Exemple défiscalisation loi scellier :

Pour un investissement « loi scellier » sur un appartement de type 2 à Lons (64), d’une valeur de 133 900 € frais de notaire inclus (FN réduit à 2.5 %) :

Récapitulatif :

• Frais mensuel toutes charges cumulées : 948 €
• Rentrée financière (loyer + économies d’impôts) : 825 €
• Soit un effort d’épargne mensuel final / mois sur 9 ans : 123 €

Dans le cas de figure ou le bien immobilier est revendu à la fin du placement financier au prix d’achat : 133 900 € et que la loi Scellier a été financé en totalitée (sans apport), lors du remboursement du prêt à la fin de la neuvième année, le capital restant est de 34 204 € (soit 317 € par mois pendant 9 années complètes, donc un bénéfice sur la durée totale de l’opération de 20 952 €).