Tout contrat de bail relatif à la location d’un local commercial à Pau doit être complété par un dossier de diagnostics techniques. La réalisation de ces examens revient entièrement au propriétaire-bailleur. Voici de quoi ce dossier se compose.
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
Le DPE doit être réalisé sur tout bien en transaction sur le marché de l’immobilier et une activité de location n’échappe pas à cette règle. Pour rappel, l’examen évalue la consommation énergétique des lieux et son émission de gaz à effet de serre. Plusieurs refontes ont été appliquées à sa réalisation pour que les résultats soient plus fiables et en cohérence avec l’état du bien.
Le résultat, exprimé sous forme d’une lettre allant de A à G, est à afficher dans l’annonce immobilière pour la location d’un local commercial à Pau. Les lettres F et G indiquent notamment les résultats les plus médiocres. Le résultat de cet examen a une durée de validité de 10 ans.
Le diagnostic lié à la présence d’amiante
L’amiante fut très utilisée dans le bâtiment avant 1977, mais depuis la découverte de ses effets nocifs sur la santé, en étant notamment la cause de plusieurs cancers, son utilisation a été interdite en France 20 ans plus tard. Toutefois, l’on suppose que de nombreux bâtiments construits avant 1977 sont sujets à sa présence, d’où l’obligation de faire réaliser le diagnostic à l’amiante sur ces constructions.
Si le test est négatif, le résultat aura forcément une validité illimitée. En revanche, s’il est positif, des travaux de désamiantage seront nécessaires sur le bien.
Le diagnostic sur l’État des risques et pollutions ou ERP
L’ERP établit une évaluation de l’exposition du bien aux risques liés à différents sinistres naturels tels que les inondations, les séismes, les tempêtes et autres. Également obligatoire à la mise en location d’un local commercial à Pau, son résultat est valide pendant 6 mois.