Investir pour ensuite mettre un bien immobilier en location implique de nombreuses responsabilités. En tant que propriétaire, vous avez des obligations envers la loi et les différents acteurs de la transaction. Un défaut de gestion peut vous mener devant la justice. Avant de concrétiser votre projet, il est primordial de tenir compte de certains risques juridiques pouvant découler d’une location immobilière à Pau.
Les risques liés à la rédaction du contrat de bail
Tout contrat de bail a une valeur juridique. Le document définit les relations entre le propriétaire et son locataire. Les risques les plus importants sont intimement liés à la rédaction du contrat de bail. Certains détails comme la superficie, la date de signature, la durée du contrat, le montant du loyer, les dépenses prises en charge par les deux parties doivent impérativement y figurer. Une absence de l’un ou de plusieurs de ces mentions permet au locataire de ne pas respecter des termes discutés verbalement.
Les risques liés à une absence de garantie locative
La garantie locative garantit le bon déroulement des transactions entre propriétaires et locataires. Les documents définissant les termes de location peuvent être remis avec un acte de cautionnement solidaire. Si cette garantie n’est pas présentée, le propriétaire ne pourra prétendre à règlement du loyer en cas d’incapacité du locataire à payer. De même, les charges exigibles en cas de travaux de réhabilitation ne seront pas couvertes.