Même si vous en êtes le propriétaire, il vous est interdit d’entrer chez votre locataire sans son autorisation. Vous avez décidé de vendre votre maison ? La vente de maison à Pau doit se faire dans le respect des droits du locataire. Si le propriétaire peut programmer des visites, le locataire peut tout simplement refuser l’arrangement. Que faire face à ce refus ?
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire qui décide de vendre son bien doit d’abord présenter son offre de vente au locataire qui réside dans le logement. Cette étape doit être respectée avant la publication d’annonces et la recherche d’acquéreurs potentiels. Ce droit de préemption protège tout locataire d’éventuels abus perpétrés par le propriétaire. Ce droit vaut pour toute location vide et ne concerne pas les logements meublés. Le droit de préemption est une obligation à laquelle le propriétaire doit se conformer, même si le locataire refuse l’offre. Le non-respect de cette disposition l’expose à des sanctions.
Qu’est-ce que cela inclut ?
Dans le cadre d’une vente de maison déjà en location, le propriétaire doit informer le locataire de sa démarche. Le droit de préemption vaut aussi pour le conjoint ou le partenaire du locataire inscrit sur le bail. L’information doit être faite par lettre recommandée avec un accusé de réception. Elle peut également être réalisée par acte d’huissier ou via une lettre à remettre en mains propres. Cette dernière option nécessite la remise d’un récépissé ou d’un émargement. En toute situation, le propriétaire doit observer un préavis de six mois avant le terme du bail de location.