La quittance de loyer est fournie gratuitement. Elle prend un caractère obligatoire lorsque le locataire la demande à son propriétaire. Le bailleur a alors l’obligation légale de remettre cette quittance lorsque le locataire a réglé son loyer sur une durée déterminée. L’envoi du document peut être automatique. Il est programmé par le bailleur ou par le mandataire. Cet envoi facilite l’organisation des concernés et assure un gain de temps considérable.
L’utilité de la quittance de loyer pour le locataire
Différentes situations peuvent amener le locataire à présenter une quittance de loyer de sa location d’appartement à Oloron-Sainte-Marie. Dans certaines circonstances, le document peut être utilisé comme justificatif de domicile. Le locataire peut en user pour prouver le bon paiement de son loyer et de ses charges. La quittance sert alors pour prévenir un litige ou une contestation du bailleur. Pour cette raison, la quittance doit mentionner les sommes versées. En cas de déménagement, ce papier peut être demandé par le nouveau propriétaire. Une demande doit alors être remise à l’ancien bailleur. Celui-ci aura une obligation légale de le remettre si aucune quittance n’a précédemment été délivrée. Cette demande peut être faite sans qu’il n’y ait besoin de justification.
Comment réagir face à un refus du bailleur ?
Il est préférable d’adresser la demande de quittance par écrit. Cela constitue une protection en cas de refus du bailleur. Une demande écrite permet de prouver la démarche. Si le locataire fait face à un refus, il pourra demander une mise en demeure du bailleur. La démarche se fera par courrier recommandé, confirmé par un accusé de réception.