Par rapport à la vente d’un bien individuel, celle qui a trait à un appartement en copropriété répond à une réglementation spécifique. Celle-ci établit notamment une liste de documents essentiels que le propriétaire-vendeur doit obligatoirement fournir à son acheteur. Voici de quoi il s’agit.
Les pièces expliquant l’organisation au sein de l’immeuble
Comme tous les autres copropriétaires, celui qui vous succèdera dans l’appartement que vous mettez en vente doit suivre et respecter certaines règles de vie et d’organisation dues à l’immeuble. Pour l’en informer, vous devez lui délivrer les documents y afférents, à savoir la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales ayant eu lieu durant les trois dernières années, le carnet d’entretien du bâtiment, la notice d’information sur les droits et devoirs de chacun ainsi que les résultats du diagnostic technique global.
Les documents justifiant de l’état financier de la copropriété
Le nouveau propriétaire du bien devra se soumettre aux mêmes charges collectives que celles qui vous ont été attribuées auparavant. Mais pour justifier leurs montants, vous devez également lui indiquer l’état financier de la copropriété. Aussi, lors de la vente d’un appartement à Lescar, vous sera-t-il demandé de lui fournir toutes les informations sur les charges globales de la copropriété, celles qui concernent chaque copropriétaire et le lot mis en jeu, les éventuels impayés du syndicat vis-à-vis d’un tiers, ainsi que la part de fonds de travaux attribuée à chaque copropriétaire.
Les éléments faisant état de la position du lot envers la copropriété
Afin d’informer l’acheteur sur la situation du lot qu’il est en passe d’acheter par rapport à la copropriété, faites rédiger l’état daté des charges de l’appartement par le syndic de copropriété. Demandez-lui également de vous délivrer un certificat pouvant justifier que le lot est parfaitement réglementaire par rapport à la copropriété.