Location immobilière à Lescar : la réglementation autour d’une résiliation de bail

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Location immobilière à Lescar : la réglementation autour d’une résiliation de bail

Mettre fin à un contrat de location immobilière à Lescar est une démarche réglementée par la loi. Voici ce qu’il en est.

Comment signifier un congé de bail selon la loi ?

Pour signifier une résiliation de bail, celui qui en prend l’initiative doit le stipuler par écrit et par huissier. La lettre est à remettre en main propre à l’autre partie ou à lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Dans quelles circonstances le locataire peut-il résilier le bail ?

Une résiliation de bail est possible à tout moment lorsqu’elle est effectuée par le locataire. Une location meublée accuse un préavis d’un mois tandis qu’il est de trois mois dans une location nue.

Cependant, de trois mois, le préavis peut passer à un :

  • Lorsque le locataire vient d’obtenir son premier emploi, qu’il a été licencié, qu’il a retrouvé un nouveau travail après avoir été au chômage, ou qu’il doit être muté dans une autre ville
  • S’il est sujet à des problèmes de santé et doit changer de domicile
  • S’il bénéficie de l’allocation adulte handicapé ou du revenu solidaire active
  • S’il a profité de l’APL (aide personnalisée au logement) pour pouvoir se loger.

Le paiement du loyer est maintenu pour toute la durée du préavis. S’il quitte le logement avant le délai réglementaire, il doit s’acquitter du loyer jusqu’à ce qu’un nouveau locataire arrive. 

Quelles sont les situations où le bailleur peut donner congé à son locataire ?

Selon la loi, le bailleur ne peut résilier un bail qu’à sa date butoir. Il doit signifier un préavis de trois mois sur un logement meublé et de six mois sur un bien nu. La résiliation n’est, par ailleurs, autorisée que :

  • S’il a l’intention de vendre le logement
  • S’il souhaite l’occuper comme résidence principale 
  • Si un membre de sa famille va y loger
  • Si le locataire a manqué à ses obligations.

Le locataire peut quitter les lieux quand il le souhaite et sans payer de loyer supplémentaire.