La transformation d’un local commercial en logement est de plus en plus courante. Il est vrai que ce type de bien profite souvent d’une situation avantageuse. Toutefois, le chantier doit s’entreprendre selon une réglementation stricte. Voici notamment quelques vérifications à faire avant de lancer les travaux.
Le règlement de copropriété
Avant toute chose, consultez le règlement de copropriété afin de vous assurer que le changement d’usage du bien est possible. Si une interdiction y est mentionnée, vous devez demander l’autorisation auprès des copropriétaires lors d’une AG. Sans un aval unanime de leur part, les travaux ne peuvent avoir lieu.
Si le chantier peut être mis en place, vérifiez quand même qu'aucune règle ne s'oppose à des travaux en particulier. Pour cause, ceux qui concernent les parties communes exigent le plus souvent l’autorisation du syndicat des copropriétaires.
Les règles d’urbanisme dans la ville
Rendez-vous à la mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme qui est appliqué à la ville. Vérifiez dans le document qu’aucune consigne ne proscrit le chantier. Une interdiction survient le plus souvent lorsque le local se trouve au niveau d’un rez-de-chaussée ou si l'activité est incluse dans un programme de commerce de proximité.
Par ailleurs, les travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui concernent ses murs porteurs exigent un permis de construire. C’est par exemple le cas pour la conception d’un mur à la place de la devanture vitrée de l’ancien local.
La fiscalité
En changeant d’usage, le bien n’est plus sujet à la contribution économique territoriale ou CET. Toutefois, selon la réglementation dans le secteur de l’immobilier à Nay comme ailleurs, il est soumis à la taxe d’habitation s’il s’agit d’une résidence secondaire et à la taxe foncière. Pour que ces modifications puissent s'opérer, vous devez réaliser une déclaration de changement d’affectation au bureau du cadastre au plus tard trois mois après la fin des travaux.