Avant de signer un bail pour la location d’un local commercial à Oloron-Sainte-Marie, prêtez attention aux quelques éléments suivants.
La nature de la location
Le bail commercial et tous ses privilèges ne sont effectifs que si le contrat signé avec le propriétaire est réellement de nature commerciale. En effet, une activité de vente peut quand même y être effectuée même si aucun contrat de ce genre n’est établi. Toutefois, le local ne serait pas éligible aux avantages des baux commerciaux.
La durée du bail
La location a une durée de neuf ans. Le bail est aussi appelé "bail 3 6 9", car il peut être résilié tous les trois ans. De plus, le propriétaire-bailleur n’est autorisé à réviser le loyer qu’à la même fréquence. Le montant de la hausse est, par ailleurs, réglementé. Soyez attentif à ce que tous ces détails soient visibles dans le contrat.
Les différentes charges
Le document doit préciser le mode d’attribution des charges entre le bailleur et vous. Il doit indiquer leurs natures, leur mode de paiement et, si possible, leurs montants. Cela évite tout litige, surtout lorsqu’il s’agit d’un bien accessible à une clientèle changeante.
Les conditions d’une sous-location
La sous-location du local commercial est interdite. Toutefois, un commun accord entre les deux parties peut le permettre. Dans ce cas, assurez-vous qu’une clause y faisant référence est incluse dans le contrat de location. Sachez aussi que le propriétaire peut augmenter le loyer qu’il perçoit lorsque la sous-location génère un profit.
Le changement d’activité
Il n’est possible que si le contrat de location le permet. Dans ce cas, celui-ci doit faire référence à un « bail tout commerce ». S’il s’agit d’un bail ordinaire, vous devrez avoir l’autorisation du propriétaire avant d’effectuer une nouvelle activité dans l’établissement.